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Les démarches administratives

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Justice - Vos actualités

Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d'urgence ?

En cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, comment alerter le Samu, les pompiers ou encore la police ou la gendarmerie ? Les réponses avec Service-public.fr.

Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ?

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr.

Le label Grande cause nationale 2018 attribué à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)

Le label Grande cause nationale a été attribué cette année à un réseau d'associations luttant contre les violences faites aux femmes.

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des minis...

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 par la ministre de la Justice et la secrétaire d'Éta...

Victimes d'acte de terrorisme : quelle indemnisation ?

Les personnes victimes d'un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), cet...

Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.

Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être consi...

Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des donné...

Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?

Vous avez été victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite ? Pour faire valoir vos droits à réparation...

Quand une association veut se constituer partie civile

Pour pouvoir se constituer partie civile, une association de lutte contre la corruption doit être agréée et déclarée depuis au moins 5 ans et justifier d'un préjudice personnel directement causé pa...

La diffamation, de quoi s'agit-il ?

Vous avez parfois vu sur des sites ou sur sur les réseaux sociaux des propos relatifs à des personnes se révélant être des allégations ou des accusations de faits non avérés. Savez-vous que la diff...

Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice

Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le...

Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renf...

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du...

Il est interdit de stationner devant son propre garage

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

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