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Les démarches administratives

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Justice - Vos actualités

Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être consi...

Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des donné...

Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?

Vous avez été victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite ? Pour faire valoir vos droits à réparation...

Quand une association veut se constituer partie civile

Pour pouvoir se constituer partie civile, une association de lutte contre la corruption doit être agréée et déclarée depuis au moins 5 ans et justifier d'un préjudice personnel directement causé pa...

La diffamation, de quoi s'agit-il ?

Vous avez parfois vu sur des sites ou sur sur les réseaux sociaux des propos relatifs à des personnes se révélant être des allégations ou des accusations de faits non avérés. Savez-vous que la diff...

Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice

Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le...

Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renf...

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du...

Il est interdit de stationner devant son propre garage

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée

Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise. C'...

Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?

Le droit français consacre un droit pour l'enfant doté de discernement d'être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l'âge du discernement, c'est le juge qui appré...

Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social

C'est dans le cadre de l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté qu'une circulaire a été signée par la ministre du Logement et de l'Habitat durable et la ministre...

Justice : quels délais de prescription ?

Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.

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