Vous êtes ici : Accueil > Infos pratiques > Les démarches administratives > Logement

Les démarches administratives

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement - Vos actualités

Linky, Gazpar... : vous pouvez faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques

Alors que les compteurs communicants Linky et Gazpar sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) vient d'annoncer, dans un communiqué du 6 ju...

Un problème avec votre fournisseur de gaz ou d'électricité ? Pensez au médiateur de l'énergie !

Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricit...

Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, nota...

Semaine européenne du développement durable (SEDD), demandez le programme !

Expositions, films, conférences, visites... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2018 autour de la thématique « villes et territo...

Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les aides financières ?

Chèque énergie, crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), aides des collectivités locales, éco-prêt à taux zéro..., des aides financières existent pour la rénovation énergétique de votr...

Numéro de téléphone fixe : comment le conserver quand vous changez d'opérateur ?

Vous changez d'opérateur et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone fixe ? L'Institut national de la consommation (INC) vous explique les démarches à suivre, vous indique dans quel délai...

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une déc...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2018 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2018 s'élève à 1...

Projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : présentation en Con...

Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion d...

Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuelles

Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018.

Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d'électricité mais c'est seulement depuis le 26 mars 2018 que les premiers foyers bénéficiaires peuvent le rec...

Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premiè...

Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28  février 2018.

Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL)

Si vous êtes en logement social, vous serez peut-être bientôt concerné par le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) accompagnée de la baisse du montant de votre aide personnalisée au...

Loueurs de meublés de tourisme à Bordeaux : déclaration maintenant obligatoire

Vous habitez Bordeaux et vous voulez louer pour une courte durée votre résidence principale (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais notamment d'une « platefo...

Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il...

Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation

Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propos...

Punaises de lit, comment s'en prémunir, comment lutter lorsqu'elles sont là ?

Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particul...

Tarifs réglementés de l'électricité : + 0,7 % pour les particuliers à partir du 1er février 2018

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 0,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er février 2018. C'est ce qu'indique une décision sur les tarifs réglementés de...

Locataires : la réfection d'une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

Senior : comment choisir un établissement adapté à vos besoins ?

Vous êtes à la recherche d'un logement pour personnes âgées ? Plusieurs structures existent mais vous ne savez pas laquelle choisir pour vous-même ou un proche. L'Institut national de la consommati...

Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d'être indemnisées pour les domm...

Vigicrues : pour s'informer en ligne sur les risques d'inondation

Alors qu'une partie de la France a connu et connaît encore de fortes précipitations et que certains départements sont en vigilance orange pour cause d'inondations, le dispositif « Vigicrues » vous...

Immatriculation des copropriétés : c'est jusqu'au 31 décembre 2018

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des coprop...

Publicités éphémères sur les trottoirs : Bordeaux et Nantes renoncent

Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes, un arrêté publié au Journal o...

Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une déc...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2017 s'élève à ...

Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?

Vous projetez d'acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-publi...

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispe...

Se chauffer mieux et moins cher : comment faire ?

Radiateur électrique, chaudière au fioul, chauffage au bois, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique ou solaire... Avec les premiers froids et l'utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être...

Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvi...

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d'habitation...

Une clause « d'habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s'opposer à la création de logements sociaux. C'est ce qu'a jugé la Cour...

Location de meublés de tourisme : déclaration obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d'une « plateforme » sur internet ? Save...

Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision...

Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté mettant en place l'encadrement des loyers à Lille, c'est au tour du tribunal administratif de Paris d'annuler trois arrêtés fixant...

Locataires : calculez en quelques clics l'évolution de votre loyer

Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé ? Comment calculer l'augmentation de votre loyer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous propose de retrouver en ligne son nouveau simul...

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 se...

Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du...

Encadrement des loyers : que se passe-t-il à Lille ?

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l'encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de...

Air intérieur : pour avoir un bon air chez vous, découvrez les bons réflexes

Savez-vous que l'air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l'atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites...

Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le m...

Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux ass...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2017 s'élève à ...

Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de...

Vous déménagez ? En quelques clics, les démarches à faire dans votre situation !

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil...

Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement...

Téléphonie mobile : quelle couverture de réseau près de chez vous ?

Vous avez un téléphone mobile et vous voulez connaître précisément la couverture du réseau offerte par les différents opérateurs près de chez vous ? Retrouvez en ligne les cartes de l'Autorité de r...

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les i...

Faire couper les branches qui dépassent : c'est toujours possible

Le voisin peut exiger l'élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d'espaces boisés classés. Cette coupe n'impliquant pas la destruc...

Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous...

Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises...

La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au reg...

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que pr...

Tarifs réglementés de l'électricité : +1,7 % en moyenne à partir du 1er août 2017

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 1,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2017.

La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construc...

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe qu...

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences  ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations « logement » sont des aides financières versées sous ce...

Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 € maximum. C'est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2e trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2017 s'élève à ...

Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce q...

Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrou...

Implantation d'éolienne terrestre : rappel des règles applicables

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que l'implantation d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la n...

Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains e...

Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occup...

Le droit de clore sa propriété n'est pas sans limite

La pose d'objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage vient de juger la Cour de cassation.

Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipe...

Haut de page