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Les démarches administratives

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Réexamen d'une demande d'asile rejetée

L'étranger non-européen, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, peut en demander le réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il doit se présenter en préfecture pour demander une nouvelle admission au séjour. Pour être recevable, la demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de rejet de la demande par l'Ofpra, l'étranger peut saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Contenu

Conditions de recevabilité de la demande

Pour que la demande de réexamen soit recevable, l'étranger doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de .

Ils peuvent s'être aussi déroulés avant cette décision si l'étranger n'en a eu connaissance qu'après.

Démarches en préfecture et à l'Ofpra
En préfecture

Pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile par l'Ofpra, l'étranger doit d'abord présenter une nouvelle demande d'admission au séjour à la préfecture de son département.

Cette demande est traitée comme une première demande.

L'étranger reçoit normalement

  • un formulaire de demande de réexamen,

  • et une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité de 15 jours, portant la mention

Dans quelques cas bien précis, la préfecture peut toutefois refuser de délivrer cette APS. La demande de réexamen est alors traitée selon une procédure prioritaire. L'étranger a 15 jours pour remettre (sous pli fermé) sa demande de réexamen au préfet, qui la transmet à l’Ofpra en mentionnant son caractère prioritaire.

À l'Ofpra

L'étranger a à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, pour faire parvenir sa demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Il peut

  • l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),

  • ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (pour le demandeur résidant à Paris ou en région parisienne).

Décision de l'Ofpra
Décision négative

L'Ofpra peut rejeter la demande de réexamen de l'étranger en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.

L'étranger en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le sens de la décision lui est communiqué dans une langue qu'il est supposé comprendre.

L'étranger peut former un recours contre ce refus devant la CNDA. Il dispose d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

Décision positive

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. L'étranger concerné est alors placé sous sa protection et est convoqué en préfecture pour recevoir

  • soit une

  • soit une

Références

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