Les démarches administratives
| OU S'ADRESSER ? | PIECES A FOURNIR | REGLEMENT |
|---|---|---|
| Carte nationale d'identité | ||
| Mairie | - 2 photos d'identité identiques (3,5 * 4,5 cm) non découpées, de face, sur fond clair datant de moins de 3 mois, sans lunettes teintées sauf obligation médical avec certificat médical justificatif, - un justificatif de domicile récent (facture EDF, France Télécom, eau, ...), pour les personnes n'ayant pas de jusitificatif à leur nom (ex. : enfants majeurs, concubin, ...) présenter la pièce d'identité de l'hébergeant et une attestation d'hébergement, - une copie intégrale d'acte de naissance (en faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance), pour une demande ou si carte périmée de plus de 2 ans, - l'ancienne carte d'identité ou la déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie), pour une perte ou vol fournir un timbre fiscal de 25 €, - pour les mineurs, fournir les mêmes pièces que ci-dessus. La demande doit être faite par le représentant légal (père ou mère) qui devra signer une autorisation parentale. En cas de divorce, fournir le dispositif de jugement désignant le(s) parent(s) exerçant l'autorité parentale. |
Gratuit |
| Passeports biométriques | ||
| S'adresser à Ecommoy sur rendez-vous de 9h00 à 11h30 et 14h00 à 17h00. Fermé le vendredi aprés-midi. Ne font pas les photos. | ||
| Autorisation de sortie de territoire (pour enfant mineur) | ||
| Mairie | - pièce d'identité du parent présent, - livret de famille, - carte d'identité de l'enfant, - en cas de divorce, fournir le dispositif de jugement désignant le(s) parent(s) exerçant l'autorité parentale. - justificatif de domicile. |
Gratuit |
| Extrait de casier judiciaire | ||
| Casier judiciaire national 107 rue du landreau 44 079 NANTES cedex 01 tel : 02 51 89 89 51 |
- pour les personnes nées en France : demande par écrit, internet (www.cjn.justice.gouv.fr) ou minitel (3615 cjn), - pour les étrangers, demande par écrit accompagnée d'un justificatif d'état civil (acte de naissance). |
Gratuit |
| Extrait d'actes | ||
| - formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger : Ministère des affaires étrangères, service de l'état civil 44941 NANTES cedex 9, - ou dans les territoires d'Outre-Mer : à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom 27 rue Oudinot 75007 PARIS. |
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| Etrangers (toutes formatlités) | ||
| Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, ... à demander en préfecture ou en mairie muni des pièces nécessaires, sur rendez-vous. | ||
| Extrait d'acte de naissance | ||
| Mairie du lieu de naissance | - date de naissance - filiation : fils (fille) de ... et de ... Faire demande par écrit ou par mail. |
Gratuit enveloppe timbrée |
| Extrait d'acte de mariage | ||
| Mairie du lieu de mariage | - date de mariage - noms et prénoms des époux |
Gratuit enveloppe timbrée |
| Extrait d'acte de décès | ||
| Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt | - date de décès - nom et prénom du défunt |
Gratuit enveloppe timbrée |
| Carte d'électeur | ||
| Mairie | - carte d'identité ou passeport, - justificatif de domicile. L'inscription sur les listes électorales est à faire de préférence entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année d'arrivée sur la commune. |
Gratuit |
| Carte grise | ||
| Préfecture Sous-préfecture Mairie |
Suite à un achat, fournir : - la carte grise barrée et signée par le ou les anciens propriétaires, - le certificat de cession dûment complété, - la pièce d'identité de la ou des personnes mentionnées sur le certificat de cession en cours de validité, - le contrôle technique datant de moins de 6 mois (si véhicule de + de 4 ans), - un justificatif de domicile récent (facture EDF, France Télécom,...), pour les personnes n'ayant pas de jusitificatif à leur nom (ex. : enfants majeurs, concubin, ...) présenter la pièce d'identité de l'hébergeant et une attestation d'hébergement, - une enveloppe timbrée au tarif normal au nom et ardesse de l'acquéreur. Suite à un changement d'adresse : - la carte grise, - la pièce d'identité en cours de validité, - un justificatif de domicile (sauf facture eau), - chèque de 2,50 € pour acheminement, - enveloppe timbrée au tarif normal. Pour les nouvelles immatriculation, gratuit les trois premiers déménagements. |
Coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale du véhicule (paiement par chèque libellé à l'ordre du « Régisseur des recettes Préfecture de la Sarthe ». |
| Perte ou vol de papiers | ||
| Carte nationale d'identité, passeport, carte grise, ... Faire une déclaration de perte à la mairie ou de vol auprès de la gendarmerie ou des services de la police nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement. Ce récépissé peut être demandé pour toutes les démarches administratives et d'état civil par les services de la mairie, de la préfecture ou des ministères. |
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Demande de permis de conduire |
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Fournir : - l'ancien permis, |
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Mulsanne - département de la Sarthe - 72