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Dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes 2022

Au titre de l’épisode de sécheresse de l’été 2022, je vous informe qu’un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière des propriétés non-bâties (TFNB) de 35% à la charge de l’Etat a été prononcé par le service départemental des impôts fonciers sur toutes les parcelles classées en terres et prairies de certaines communes du département.
Un seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros.
Le propriétaire, redevable de l’impôt, doit reverser à l’exploitant le montant du dégrèvement (articles L.411-24 et L.417-8 de code rural et de la pêche maritime).
Afin de faciliter l’accès de l’information à l’exploitant, la liste des parcelles dégrevées au titre du sinistre est affichée et consultable en mairie.