Au titre de l’épisode de sécheresse de l’été 2022, je vous informe qu’un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière des propriétés non-bâties (TFNB) de 35% à la charge de l’Etat a été prononcé par le service départemental des impôts fonciers sur toutes les parcelles classées en terres et prairies de certaines communes du département.
Un seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros.
Le propriétaire, redevable de l’impôt, doit reverser à l’exploitant le montant du dégrèvement (articles L.411-24 et L.417-8 de code rural et de la pêche maritime).
Afin de faciliter l’accès de l’information à l’exploitant, la liste des parcelles dégrevées au titre du sinistre est affichée et consultable en mairie.
Dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes 2022
