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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*08)

Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'urbanisme