La réglementation concernant les chiens en France est établie par des lois nationales, complétées par des arrêtés municipaux spécifiques à chaque commune (consultables en mairie ou sur le site internet de la commune).
Les contrevenants aux règlements peuvent être sanctionnés par des amendes, variant en fonction de la gravité de l’infraction (défaut de ramassage des déjections canines, non tenue en laisse…).
Certaines d’entre elles pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du propriétaire (morsures, chien provoquant un accident de la circulation routière…) avec possible confiscation de l’animal et interdiction d’en détenir.
Voici un rappel de quelques obligations et interdictions:
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Identification et vaccination
Depuis 2012, l’identification des chiens (par puce électronique ou tatouage) est obligatoire pour les chiens âgés de plus de quatre mois. Cela permet de retrouver le propriétaire en cas de perte ou d’abandon.
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Chiens catégorisés dits “dangereux”
La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens “dangereux” en deux catégories :
– les chiens d’attaque (catégorie 1): American Staffordshire Terrier non LOF (dits “Pitbulls), Boerbull, Tosa non LOF
– les chiens de garde et de défense (catégorie 2): American Staffordshire Terrier LOF, Rotweiller, Tosa LOF
Les propriétaires de chiens de ces catégories doivent se conformer à des obligations spécifiques : déclaration en mairie, vaccin antirabique à jour, assurance à responsabilité civile, évaluation comportementale du chien, attestation de formation du maître.
La tenue en laisse et avec muselière sont obligatoires. Les chiens de catégorie 1 sont interdits dans les lieux publics.
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Tenue en laisse
Les chiens doivent être tenus en laisse dans les espaces publics (parcs, rues, jardins publics) pour assurer la sécurité des passants et éviter les incidents.
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Ramassage des déjections canines
Les communes imposent aux propriétaires de chiens de ramasser les déjections de leurs animaux.
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Nuisances sonores et hygiène
Les aboiements excessifs des chiens, en particulier la nuit, peuvent être considérés comme une nuisance sonore et entraîner des sanctions si des plaintes sont déposées.
Aussi, pour respecter les règles d’hygiène, les propriétaires doivent veiller à ce que leurs animaux ne salissent pas de façon excessive les espaces communs.
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Morsures
Si votre animal a mordu une personne, vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie afin de vous conformer aux obligations sanitaires et légales prévues. Une évaluation comportementale sera alors obligatoirement effectuée par un vétérinaire
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Chiens fugueurs
Un animal qui échapperait à la surveillance de son maître doit immédiatement être signalé auprès de la mairie afin de le retrouver rapidement. Le cas échéant (notamment si vous êtes injoignable ou si le chien n’est pas identifié), celui-ci pourra être pris en charge par la société de fourrière conventionnée (CANIROUTE). Les frais de capture et de garde vous seront alors imputés.
Retrouvez toutes les renseignements concernant les chiens et autres animaux de compagnie sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18944 ou contactez le service de Police Municipale pour toute autre information.