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Conciliateur de justice / Problèmes de voisinage

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatifs à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • D’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Initiative des parties :

Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur.

Initiative du juge :

Lorsque le tribunal d’instance (TI) a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

Le conciliateur de justice, pour Mulsanne, est joignable au 06 84 41 04 69 et se trouve à Ruaudin.

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux [se], concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation

La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.

L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire (écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance [saisie des biens]), sauf si l’autre partie s’y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

  • si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
  • si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.

En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Permanences à la mairie de Ruaudin : le 1er mardi de chaque mois sur rendez-vous.

M. HERBRETEAU au 06 84 41 04 69