1. Mentions Légales Obligatoires
(Loi n° 2004-575 du 21/06/2004, dite « Pour la confiance dans l’économie numérique »).
Le site https://www.mulsanne.fr est le site officiel de la Commune de Mulsanne.
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Responsable de la publication : M. LECOQ Jean-Yves, en sa qualité de Maire de Mulsanne.
Responsabilité :
La commune de Mulsanne met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable, aussi précise que possible, et une mise à jour régulière de son site internet. Les informations contenues sur le site ne sont toutefois pas exhaustives, sont données à titre indicatif et sont donc susceptibles d’évoluer à tout moment.
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La commune de Mulsanne ne saurait, par contre, en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation ou de l’interprétation qui pourrait être faite de ces informations et de tout préjudice, direct ou indirect, pouvant en résulter.
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Place Jean Moulin
72230 Mulsanne
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2. Confidentialité et Protection des Données
(Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », modifiée et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD)
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Le traitement de ces données a pour finalité de vous donner des informations ou de répondre à votre demande. Les données collectées, transmises par vous, sont nécessaires à la finalité de ce traitement. Elles sont conservées le temps nécessaire à leur exploitation pour rendre le(s) service(s) sollicité(s).
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Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Toutes les précautions nécessaires à la meilleure préservation possible de la sécurité des données collectées sont prises par la commune de Mulsanne, qui s’engage à signaler tout incident grave impactant la confidentialité des données détenues.
Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez :
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– d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement qui en est fait,
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, merci de prendre contact par écrit (mail ou courrier), accompagné d’un justificatif d’identité, avec le responsable du traitement (Maire de la Commune) ou le Délégué à la protection des donnnées.
Coordonnées du responsable des traitements : M. le Maire – contact@mulsanne.fr
Coordonnées du Délégué à la protection des données : Atesart (Agence des Territoires de la Sarthe) – Mail : dpo@sarthe.fr
Vous est également ouverte la possibilité, dans une situation où vous le jugeriez nécessaire, d’effectuer un signalement auprès de la CNIL.
Tout utilisateur du site https://www.mulsanne.fr reconnait avoir pris connaissance des mentions légales d’information ci-dessus exposées et les avoir acceptées.
3. Description des services fournis
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Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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5. Droit d’auteur et Propriété intellectuelle
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9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
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