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Mentions Légales

1. Mentions Légales Obligatoires 

(Loi n° 2004-575 du 21/06/2004, dite « Pour la confiance dans l’économie numérique »).
Le site https://www.mulsanne.fr est le site officiel de la Commune de Mulsanne.

Propriétaire du site :

Ville de Mulsanne – place Jean Moulin – 72230 Mulsanne – Tél : 02 43 39 13 39

Tout le contenu de ce site (éléments textuels, visuels, photographiques, iconographiques, etc.) est la propriété exclusive de la commune de Mulsanne ou de tiers ayant autorisé la mairie à les utiliser. La commune de Mulsanne se réserve le droit de modifier à tout moment ce contenu et/ou les mentions légales de son site, si nécessaire.

Responsable de la publication : M. LECOQ Jean-Yves, en sa qualité de Maire de Mulsanne.

Responsabilité :

La commune de Mulsanne met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable, aussi précise que possible, et une mise à jour régulière de son site internet. Les informations contenues sur le site ne sont toutefois pas exhaustives, sont données à titre indicatif et sont donc susceptibles d’évoluer à tout moment.

En cas de constat d’une inexactitude ou d’une omission par l’utilisateur du site, ce dernier peut le signaler par mail à la commune de Mulsanne à infocom2@mulsanne.fr

La commune de Mulsanne ne saurait, par contre, en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation ou de l’interprétation qui pourrait être faite de ces informations et de tout préjudice, direct ou indirect, pouvant en résulter.

Editeur du site :Commune de Mulsanne
Coordonnées :
Place Jean Moulin
72230 Mulsanne
Tél. : 02 43 39 13 39

Hébergeur du site : INOVAGORA
Coordonnées :
14 Rue du Fonds Pernant
Technopolis Bâtiment 4
60200 Compiègne

2. Confidentialité et Protection des Données

(Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », modifiée et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD)

Lors de votre consultation de ce site ou de l’utilisation d’un de ses télé-services (ex : utilisation du formulaire de contact/inscription à la newsletter communale/inscription à l’alerte SMS/réservation en ligne des salles communales/demande de matériel/demande d’arrêté de circulation/Annoncer un évènement/Signaler un incident/Demande de débit de boisson/ S’inscrire à l’annuaire), nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel vous concernant (nom, prénom, adresse postal, adresse mail, numéro de téléphone).

Le traitement de ces données a pour finalité de vous donner des informations ou de répondre à votre demande. Les données collectées, transmises par vous, sont nécessaires  à la finalité de ce traitement. Elles sont conservées le temps nécessaire à leur exploitation pour rendre le(s) service(s) sollicité(s).

Sont destinataires de ces données :
–          Les seules personnes habilitées à répondre à vos demandes,
–          Et éventuellement des prestataires explicitement engagés à respecter la réglementation.

Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Toutes les précautions nécessaires à la meilleure préservation possible de la sécurité des données collectées sont prises par la commune de Mulsanne, qui s’engage à signaler tout incident grave impactant la confidentialité des données détenues.

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez :
–          du droit de retirer à tout moment votre consentement.
–          d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données,
–          d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement qui en est fait,

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, merci de prendre contact par écrit (mail ou courrier), accompagné d’un justificatif d’identité, avec le responsable du traitement (Maire de la Commune) ou le Délégué à la protection des donnnées.

Coordonnées du responsable des traitements : M. le Maire – contact@mulsanne.fr

Coordonnées du Délégué à la protection des données : Atesart (Agence des Territoires de la Sarthe) – Mail : dpo@sarthe.fr

Vous est également ouverte la possibilité, dans une situation où vous le jugeriez nécessaire, d’effectuer un signalement auprès de la CNIL.

Tout utilisateur du site https://www.mulsanne.fr reconnait avoir pris connaissance des mentions légales d’information ci-dessus exposées et les avoir acceptées.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.mulsanne.fr/ a pour objet de fournir une information aussi précise que possible concernant Mulsanne. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site https://www.mulsanne.fr/ utilise la technologie JavaScript.

Mulsanne ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Mulsanne et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Droit d’auteur et Propriété intellectuelle 

Le site de la commune de Mulsanne relève de la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les droits diffusion et de reproduction du contenu de ce site (éléments textuels, visuels, photographiques, iconographiques, etc.) sont réservés à la commune de Mulsanne. Toute reproduction, publication, modification ou adaptation, de tout ou partie des éléments de ce site est donc interdite sauf autorisation expresse de la commune de Mulsanne.

Pour toute demande relative à une éventuelle utilisation de certains éléments de ce site, merci de contacter : Service communication à infocom2@mulsanne.fr.

Passer outre serait constitutif d’une contrefaçon pouvant engager la responsabilité de son auteur.

Droit à l’image :
Conformément aux dispositions relevant du droit à l’image, toute personne (non publique) apparaissant sur une photographie et n’ayant pas autorisé sa diffusion sur le site de la commune peut solliciter son retrait sur simple demande à infocom2@mulsanne.fr.

6. Limitations de responsabilité

Mulsanne agit en tant qu’éditeur du site. La ville est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.mulsanne.fr/ , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Elle ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mulsanne se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mulsanne se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, malveillant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. En conséquence, Mulsanne ne peut garantir une sécurité absolue aux utilisateurs du site https://www.mulsanne.fr/ .

Si une brèche de la sécurité était portée à la connaissance de Mulsanne, celle-ci avertirait les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales de l’éditeur du site, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

8. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le site https://www.mulsanne.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, Mulsanne prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Aucun lien hypertexte « entrant », permettant un accès au site de la commune de Mulsanne, ne peut être déposé sur un autre site sans l’accord express de la commune. Une demande de mise en place d’un tel lien peut être adressée à infocom2@mulsanne.fr.

La commune de Mulsanne se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette mise en place sans avoir à motiver sa décision. Il ne peut en aucun cas s’agir de site diffusant des informations contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, à caractère polémique ou extrémiste, à caractère pornographique ou pédopornographique, à caractère raciste ou xénophobe, ou plus largement de site pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Des liens « sortant » figurant sur le site de la commune de Mulsanne peuvent permettre à ses utilisateurs d’accéder à d’autres sites internet externes sur lesquels la commune de Mulsanne ne dispose toutefois d’aucun contrôle. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit résultant du contenu de ces sites ou sources externes.

9.1. « COOKIES »

Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur ce site, des cookies (éléments ne permettant pas de les identifier mais servant à enregistrer des informations sur leur navigation) peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Sont alors recueillies de manière automatique des données non nominatives, le plus souvent à usage statistique, concernant la navigation sur le site de la commune de Mulsanne par son utilisateur. Les utilisateurs sont informés de la présence de ces cookies, de la possibilité qui leurs est offerte de les refuser et du fait que la désactivation des cookies peut techniquement limiter leur accès à tout ou partie du site.

Il est par ailleurs possible de désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.

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9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.mulsanne.fr/  peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à Mulsanne d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de Mulsanne et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.