Sur la Sarthe, vous pouvez faire vos pièces d’identité dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil. Voici la liste des mairies équipées :

• Allonnes, Arnage, Brûlon, Changé, Conlie, Coulaines, Ecommoy, Fresnay sur Sarthe, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Ferté Bernard, La Flèche, La Suze sur Sarthe, Le Mans – mairie place St Pierre et mairie annexe des Sablons, Mamers, Montfort le Gesnois, Montval sur Loir, Sablé sur Sarthe, Saint Calais.

Plus d’informations sur le site de la préfecture ici.

Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal
• Faire opposition à un jugement civil
• Demander la révision d'une décision de justice
• Saisir la Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

• Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Faire appel devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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