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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Question-réponse

Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.

En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.

Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.