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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Dossier

Protection sociale d'un travailleur indépendant

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La protection sociale du dirigeant de l'entreprise ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérant, auteur, artiste...