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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Dossier

Imposition d'une société

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.