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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Dossier

Taxes et redevances locales

Vérifié le 16 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant l'exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales. Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l'urbanisme ou au lieu d'établissement de l'entreprise.