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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Formulaire

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice (suite) (Formulaire 10947*20)

Vérifié le 28 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :