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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Formulaire

Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)

Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :