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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n°13824-04)

Service en ligne

Document unique de marché européen (Dume) (Service en ligne)

Vérifié le 11 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une entreprise candidate à un marché public de déclarer son statut financier, ses capacités et son aptitude pour participer à la procédure.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :